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F-2.1, r. 15 - Règlement sur le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une plainte au Tribunal administratif du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le présent règlement s’applique à l’égard d’une plainte portant sur un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de valeur locative applicable à tout exercice financier à compter de celui de 1984.
D. 1975-83, a. 7.
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